Refuser un héritage puis changer d'avis : questions et réponses

La règle et sa portée selon le droit en vigueur concernant la rétractation de la renonciation à la succession ne sont pas modifiées. La succession ne doit pas déjà avoir été acceptée par d’autres héritiers.

Oui, il y a des exceptions. La modification proposée ne vise pas à toucher aux règles relatives à l’acceptation pure et simple, sauf dans le cas où cette acceptation résulte de la rétractation d’une renonciation. Dans ce cas, l’acceptation pure et simple doit être explicite.

Pour rétracter une renonciation à une succession, il faut faire une déclaration expresse constatée par acte notarié. Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation de la succession, purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire. La rétractation et l'acceptation doivent être inscrites au registre central successoral.

Les successibles qui ont renoncé à la succession peuvent rétracter leur renonciation, si la succession n'a pas déjà été acceptée par d'autres héritiers.

L'acceptation pure et simple expresse se fait par un acte authentique ou sous signature privée, où le successible prend le titre ou la qualité d'héritier. L'acceptation pure et simple tacite se fait par un acte qui suppose nécessairement l'intention d'accepter, et que le successible n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.

La loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de neuf mois prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.