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Le nouveau Code pénal punit « l'atteinte méchante à l'autorité de l'État »01 / 06 · Fédéral · Justice
FédéralDéjà voté
18678niveaux de peine
4 abstentions. Le PTB a voté contre une partie.
01
Fédéral · Justice

Le nouveau Code pénal punit « l'atteinte méchante à l'autorité de l'État »

Mis à jour le 21 septembre 2026
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Le nouveau Code pénal punit « l'atteinte méchante à l'autorité de l'État »01 / 06 · Fédéral · Justice
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L'idée, et qui l'a eue

Voté à la Chambre le 22 février 2024.

Les partis à l'originecd&vOpen Vld
Ce qu'ils voulaientRemplacer un Code pénal écrit en 1867, devenu un empilement de textes qui se contredisaient.
Depuis quand ça s'appliqueDepuis le 1er septembre 2026. Le texte devait s'appliquer le 8 avril, mais un vote de mars 2026 l'a repoussé.
Qui décideFédéral
Le nouveau Code pénal punit « l'atteinte méchante à l'autorité de l'État »01 / 06 · Fédéral · Justice
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Qui est pour, qui est contre

Vote du 22 février 2024, en 2 parties. 1re : 84 pour, 0 contre, 46 abstentions. 2e : 74 pour, 6 contre, 50 abstentions.

PourPSMREcoloGroenVooruitcd&vOpen Vld
AbstentionN-VAVlaams BelangLes EngagésDéFI
Le PTB a coupé son votePour la 1re partie. Sur la 2e, 6 députés PTB contre et 5 abstentions.
Le point de ruptureUn article punit le fait d'appeler à désobéir à une loi, quand ça menace gravement le pays. Des associations voulaient le supprimer. C'est à cause de lui que des députés PTB ont voté contre.
Le nouveau Code pénal punit « l'atteinte méchante à l'autorité de l'État »01 / 06 · Fédéral · Justice
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Ce que ça change pour toi

Plus de contravention, de délit ni de crimeCes 3 catégories disparaissent. Chaque acte puni reçoit un niveau de peine, de 1 à 8. La prison ne commence qu'au niveau 2.
Des peines plus lourdesPour les violences sexuelles, le terrorisme, l'espionnage, et les violences contre les policiers et les secouristes.
Et le droit de manifesterSyndicats et associations craignent qu'un appel à désobéir, lors d'une manifestation pacifique, soit poursuivi. En janvier 2026, la Cour constitutionnelle a refusé d'annuler l'article : il faut une menace grave et réelle pour la sécurité du pays ou la santé publique. Elle a seulement retiré « la moralité ».
Les faits d'avantUn acte commis avant le 1er septembre 2026 est jugé avec les anciennes règles.
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Vérifier

Code pénalLe texte qui dit ce qui est interdit et comment c'est puni.
Niveau de peineL'échelle qui remplace contravention, délit et crime. Il y en a 8. Le niveau 1 ne prévoit jamais de prison : une amende, un travail pour la collectivité, un suivi sous conditions. La prison n'est possible qu'à partir du niveau 2, de 6 mois à 3 ans, et monte ensuite niveau par niveau.
Moniteur belgeLa loi du 29 février 2024, publiée le 8 avril 2024
49 802 héritages refusés l'an dernier. Changer d'avis passera par le notaire, à tes frais02 / 06 · Fédéral · Justice
FédéralDéjà voté
49 802renonciations
144 voix pour, aucune contre.
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Fédéral · Justice

49 802 héritages refusés l'an dernier. Changer d'avis passera par le notaire, à tes frais

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49 802 héritages refusés l'an dernier. Changer d'avis passera par le notaire, à tes frais02 / 06 · Fédéral · Justice
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L'idée, et qui l'a eue

Une idée de députés, votée à la Chambre le 17 septembre 2026.

Le parti à l'origineN-VA
Le problèmeQuand un héritier refuse puis change d'avis, rien ne l'indique nulle part. Ni les autres héritiers ni les gens à qui le défunt devait de l'argent ne peuvent le savoir.
Ce que le texte faitIl oblige à passer chez le notaire, qui note ton changement d'avis dans le fichier national des héritages.
Qui décideFédéral
49 802 héritages refusés l'an dernier. Changer d'avis passera par le notaire, à tes frais02 / 06 · Fédéral · Justice
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Qui est pour, qui est contre

Vote du 17 septembre 2026.

PourTous les partis. 144 voix.
ContreAucune. Aucune abstention non plus.
Ce que ce vote ditLe texte vient du premier parti de la majorité et l'opposition l'a voté aussi. Il corrige un oubli de la loi, il ne tranche aucun désaccord.
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Ce que ça change pour toi

Pourquoi on change d'avisOn refuse souvent par peur des dettes. Puis on apprend qu'il y avait une maison ou de l'argent, ou que les dettes étaient plus petites qu'annoncé.
Ce qui était déjà possibleRevenir sur ton refus, tant que le délai n'est pas dépassé et qu'aucun autre héritier n'a accepté avant toi.
Ce qui changeÇa se fera chez le notaire, dans un seul document. Tu y dis si tu prends tout, ou si tu limites les dettes à ce que l'héritage rapporte. Le notaire l'inscrit dans les 15 jours, à tes frais.
QuandPas avant l'été 2027. La loi s'applique 9 mois après sa publication officielle.
49 802 héritages refusés l'an dernier. Changer d'avis passera par le notaire, à tes frais02 / 06 · Fédéral · Justice
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Vérifier

RenonciationRefuser un héritage pour ne pas payer les dettes de la personne décédée. Ça se fait chez le notaire, gratuitement si l'héritage ne rapporte pas plus de 6 093,20 €. En 2025, 49 802 personnes l'ont fait, dont 23 143 en Wallonie.
Registre central successoralLe fichier national où les notaires inscrivent qui accepte et qui refuse un héritage. Il est tenu par la fédération des notaires.
Chambre des représentantsLe document 56 0419, texte adopté
Tu peux bosser à 15 ans, mais l'école reste obligatoire jusqu'à 1803 / 06 · Fédéral · Travail
FédéralDéjà voté
15 ans2 annéesde secondaire
3 partis pour, 3 contre. La loi passe : on compte les sièges.
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Fédéral · Travail

Tu peux bosser à 15 ans, mais l'école reste obligatoire jusqu'à 18

Mis à jour le 7 septembre 2026
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Tu peux bosser à 15 ans, mais l'école reste obligatoire jusqu'à 1803 / 06 · Fédéral · Travail
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L'idée, et qui l'a eue

Voté à la Chambre le 11 décembre 2025.

Le parti à l'origineMR
Ce qu'il voulaitPermettre à un jeune de 15 ans de signer un contrat d'étudiant, sans avoir fini 2 années de secondaire.
Comment ça s'est passéLe gouvernement a écrit le texte, le ministre MR de l'Emploi l'a défendu, la Chambre l'a voté.
Qui décideFédéral
Tu peux bosser à 15 ans, mais l'école reste obligatoire jusqu'à 1803 / 06 · Fédéral · Travail
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Qui est pour, qui est contre

Vote du 11 décembre 2025, sur toute la loi : 77 pour, 55 contre, 0 abstention.

PourN-VAMRLes EngagésVooruitcd&v
ContrePSPTBEcoloGroenVlaams BelangOpen VldDéFI
L'argument des unsDes métiers manquent de travailleurs, et un jeune de 15 ans peut déjà rendre service.
L'argument des autresOn pousse au travail plutôt qu'à l'école, et on supprime une protection.

Ce qui est établiLa mesure était dans une loi qui en contient beaucoup d'autres. Les arguments sur la mesure elle-même viennent du compte rendu.

Tu peux bosser à 15 ans, mais l'école reste obligatoire jusqu'à 1803 / 06 · Fédéral · Travail
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Ce que ça change pour toi

Qui est concernéLes 15-17 ans. Ils peuvent signer un contrat d'étudiant sans avoir fini 2 années de secondaire.
L'école reste obligatoireJusqu'à 18 ans. Le travail se fait en dehors des heures de cours.
Seulement certains travauxUne liste officielle fixe ce qui est autorisé. En dehors, l'employeur est en faute.
Tu peux bosser à 15 ans, mais l'école reste obligatoire jusqu'à 1803 / 06 · Fédéral · Travail
FédéralDéjà voté

Vérifier

Contrat d'étudiantUn contrat de travail réservé aux étudiants. Toi et l'employeur payez moins de taxes sur le salaire, jusqu'à un certain nombre d'heures par an. Au-delà, tu coûtes le prix normal et tes parents peuvent payer plus d'impôts.
Compte renduLe texte officiel de ce qui s'est dit pendant le débat. Il existe en version courte et en version mot à mot. On y lit qui était pour ou contre. Le nombre de voix n'y figure que si un élu a demandé qu'on compte chaque vote.
SPF EmploiLa loi et sa publication au Moniteur belge
1 000 € par mois à ton employeur, et rien sur ta fiche de paie04 / 06 · Emploi · Wallonie
RégionDéjà voté
1 000 ۈ l'employeur
2 partis pour, 3 contre. Le décret passe : on compte les sièges.
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Emploi · Wallonie

1 000 € par mois à ton employeur, et rien sur ta fiche de paie

Mis à jour le 3 septembre 2026
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1 000 € par mois à ton employeur, et rien sur ta fiche de paie04 / 06 · Emploi · Wallonie
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L'idée, et qui l'a eue

Voté au Parlement de Wallonie le 20 mai 2026.

Le parti à l'origineMR
Ce qu'il voulaitRemplacer 6 aides à l'embauche par une seule prime, plus simple à demander.
Depuis quand ça s'appliqueDepuis le 1er juillet 2026. Les anciennes aides demandées avant cette date continuent jusqu'au 31 décembre 2029 au plus tard.
Qui décideRégion
1 000 € par mois à ton employeur, et rien sur ta fiche de paie04 / 06 · Emploi · Wallonie
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Qui est pour, qui est contre

Vote du 20 mai 2026 : 41 pour, 30 contre, aucune abstention.

PourMRLes Engagés
ContrePSPTBEcolo2 indépendants
L'argument des uns6 aides différentes, c'était illisible. Une seule prime est plus claire.
L'argument des autresOn simplifie surtout pour dépenser moins, et l'argent va à l'entreprise.

Ce qui est établiTous les élus MR et Les Engagés présents ont voté pour. PS, PTB, Ecolo et 2 indépendants ont voté contre.

1 000 € par mois à ton employeur, et rien sur ta fiche de paie04 / 06 · Emploi · Wallonie
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Ce que ça change pour toi

Qui est concernéLes chercheurs d'emploi inscrits au Forem, qui habitent en Wallonie francophone et n'ont pas l'âge de la pension.
3 portes d'entréeMoins de 25 ans ou 57 ans et plus, avec au maximum un diplôme du secondaire. Ou être inscrit au Forem depuis 12 mois, quel que soit l'âge. Ou être reconnu par le Forem comme ayant une capacité de travail réduite.
Ce que touche l'employeur1 000 € par mois pour un temps plein, 1 200 € si l'entreprise a moins de 20 travailleurs. Moitié pour un mi-temps.
Ton salaireIl ne change pas. La prime va à l'entreprise, pas à toi. Elle dure de 12 à 36 mois selon ton âge et ton diplôme.
1 000 € par mois à ton employeur, et rien sur ta fiche de paie04 / 06 · Emploi · Wallonie
RégionDéjà voté

Vérifier

Aide à l'embaucheDe l'argent public versé à l'employeur pour réduire ce que lui coûte un travailleur. Elle ne passe jamais par ta fiche de paie, elle ne dépend pas de ton salaire, et elle s'arrête à la durée prévue même si le contrat continue.
Service public de WallonieLes montants et la date d'entrée en vigueur
22 heures de cours en secondaire supérieur, corrections non comprises05 / 06 · Communauté · École
CommunautéDéjà voté
IA500 millionsd'économies
2 partis pour, 3 contre. Le décret passe : on compte les sièges.
05
Communauté · École

22 heures de cours en secondaire supérieur, corrections non comprises

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22 heures de cours en secondaire supérieur, corrections non comprises05 / 06 · Communauté · École
CommunautéDéjà voté

L'idée, et qui l'a eue

Voté au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 4 juin 2026, dans un paquet de mesures d'économie.

Les partis à l'origineMRLes Engagés
Ce qu'ils voulaientDépenser 500 millions de moins d'ici 2029. L'école représente plus de la moitié du budget. C'est donc elle qui perd le plus.
Depuis quand ça s'appliqueLa plupart des mesures s'appliquent depuis la rentrée de septembre 2026. Quelques-unes seulement en 2027.
Qui décideCommunauté
22 heures de cours en secondaire supérieur, corrections non comprises05 / 06 · Communauté · École
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Qui est pour, qui est contre

Vote du 4 juin 2026 : 49 pour, 42 contre, 1 abstention.

PourMRLes Engagés
ContrePSPTBEcoloLib.res2 indépendants
L'argument des uns1 salaire d'enseignant sur 5 est payé avec de l'argent emprunté. Il faut arrêter avant que la dette coûte plus cher que les enseignants.
L'argument des autresOn économise sur l'école sans regarder comment l'IA change le choix des métiers.

Ce qui est établiSéance contestée par l'opposition, qui la jugeait convoquée hors des règles. Une députée Les Engagés s'est abstenue, contre la méthode.

22 heures de cours en secondaire supérieur, corrections non comprises05 / 06 · Communauté · École
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Ce que ça change pour toi

À l'écoleLes profs de 4e, 5e et 6e secondaire donnent 22 heures de cours par semaine au lieu de 20.
Ce que ces heures ne comptent pasOn ne compte que le temps devant les élèves. Les heures de préparation, de correction et de formation ne sont jamais prises en compte.
Après le secondaireLes frais d'inscription à l'université et en haute école, le minerval, augmentent.
22 heures de cours en secondaire supérieur, corrections non comprises05 / 06 · Communauté · École
CommunautéDéjà voté

Vérifier

Décret-programmeUn texte qui rassemble des mesures sans lien entre elles pour appliquer le budget. Celui-ci compte près de 200 articles : école, culture, recherche, enfance. Tout est voté d'un coup. On ne peut pas dire oui à une mesure et non à une autre.
MinervalCe que tu paies chaque année pour t'inscrire dans le supérieur, en plus du matériel et du logement.
Parlement de la Fédération Wallonie-BruxellesLe dossier 249 de la session 2025-2026
Avoir mis de l'argent de côté pourrait te coûter tes remboursements de soins06 / 06 · Fédéral · Santé
FédéralPas voté
BIM2,5 millionsde personnes
Aucun vote à ce jour.
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Fédéral · Santé

Avoir mis de l'argent de côté pourrait te coûter tes remboursements de soins

Mis à jour le 18 septembre 2026
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Avoir mis de l'argent de côté pourrait te coûter tes remboursements de soins06 / 06 · Fédéral · Santé
FédéralPas voté

L'idée, et qui l'a eue

Une idée de députés, pas encore votée à la Chambre.

Le parti à l'origineMR
Ce qu'il veutRegarder ton épargne, ton logement et ta voiture avant de t'accorder le statut qui fait payer les soins moins cher.
Où ça en estLe texte a été présenté à un petit groupe de députés le 31 mars 2026. Aucun vote.
Qui décideFédéral
Avoir mis de l'argent de côté pourrait te coûter tes remboursements de soins06 / 06 · Fédéral · Santé
FédéralPas voté

Qui est pour, qui est contre

Aucun vote à ce jour.

Soutiennent le texteMRLes Engagés
L'argument des unsDes gens qui ont de l'argent de côté reçoivent une aide dont ils n'ont pas besoin.
L'argument des autresLe PS se dit prêt à en discuter, mais juge le texte trop imprécis.
Ce qui manqueNi pour, ni contre, ni abstention. Rien n'a été voté.

Ce qui est établiLe ministre de la Santé, du parti Vooruit, prépare sa propre réforme du même statut.

Avoir mis de l'argent de côté pourrait te coûter tes remboursements de soins06 / 06 · Fédéral · Santé
FédéralPas voté

Ce que ça change pour toi

Ce qui compte aujourd'huiSeuls tes revenus décident si tu paies tes soins moins cher.
Ce qui compterait demainTon épargne, ton logement et ta voiture entreraient aussi dans le calcul.
Qui risque de perdreLes gens à petits revenus qui ont mis de l'argent de côté.
Pour l'instantRien ne change. Sans vote, la règle reste la même.
Avoir mis de l'argent de côté pourrait te coûter tes remboursements de soins06 / 06 · Fédéral · Santé
FédéralPas voté

Vérifier

BIMBénéficiaire de l'intervention majorée. La mutuelle rembourse une plus grosse part de tes soins : tu paies moins chez le médecin et à la pharmacie. Certains l'ont automatiquement, les autres doivent le demander. Aujourd'hui, seul ce que tu gagnes entre dans le calcul.
CommissionÀ la Chambre, 11 groupes de travail se partagent les sujets : santé, emploi, justice… Chacun compte 17 élus, répartis selon la taille des partis. C'est là qu'un texte est lu ligne par ligne et corrigé, avant de passer devant les 150 députés.
Chambre des représentantsLa proposition, à retrouver par son titre
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RédacteurP Szreder
Explications

Ce qu'on fait

Un gouvernement ou des élus écrivent le texte, un parlement le vote.

Le principeUn ou plusieurs partis ont l'idée, tous votent. On montre les 2.
Le parlement qui compteEn Belgique, ce n'est pas toujours le même parlement qui vote. On te dit lequel.
Le décodage5 écrans par loi : le titre, l'idée et son parti, qui est pour ou contre, ce que ça change pour toi, où vérifier.
Nos règlesOn cite des partis, jamais des personnes. On ne publie que des textes déposés et vérifiables.
Les électeurs

Qui a voté quoi en 2024

Scrutin du 9 juin 2024, en % des votes valables. Les germanophones votent pour leur propre parlement, à l'écran 08.

En WallonieMR 28, PS 22, Les Engagés 20, PTB 12, Ecolo 7.
En FlandreN-VA 26, Vlaams Belang 22, Vooruit 13, cd&v 13, Open Vld 9, PVDA 8, Groen 7.
À BruxellesMR 21, PTB 19, PS 18, Les Engagés 9, Ecolo 8, DéFI 7, Groen 4.
SPF IntérieurLes résultats officiels du 9 juin 2024
01 / 08 · Repères

Qui vote quoi

Une Chambre, des parlements de région et de communauté, 10 provinces, 565 communes.

EuropeRèglements et directivesÀ reprendre dans la loi belge.
FédéralLoisTravail, impôts, justice, police.
CommunautéDécretsEnseignement, culture, jeunesse.
RégionDécrets et ordonnancesEmploi, logement, mobilité.
ProvinceRèglements provinciauxRoutes et bâtiments provinciaux.
CommuneRèglements communauxUrbanisme, propreté, CPAS, police.
02 / 08 · Repères

Qui fait quoi

Les élus votent. Le gouvernement applique, et c'est la majorité qui le choisit.

Europe22 eurodéputés belgesLa Commission propose, Parlement et États votent.
Fédéral150 députés à la ChambreGouvernement : Premier ministre, ministres.
RégionDéputés régionauxWallonie 75, Bruxelles 89, Flandre 124.
CommunautéDéputés de communautéWallonie-Bruxelles 94, germanophones 25.
ProvinceConseillers provinciauxLeur collège : les « députés provinciaux » et un gouverneur.
CommuneConseillers communauxLeur collège : bourgmestre et échevins.
03 / 08 · Repères

Loi, décret, ordonnance

Les 3 ont la même force. Aucun niveau n'est au-dessus de l'autre.

FédéralLoiVotée par la Chambre, pour tout le pays.
RégionCommunautéDécretVoté par le parlement wallon, flamand, de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou germanophone.
RégionOrdonnanceVotée par le parlement bruxellois. Elle a force de loi à Bruxelles.
ProvinceCommuneRèglementVoté par le conseil. Il doit respecter les lois et les décrets.
ArrêtéDécidé par un gouvernement, sans vote des élus, pour appliquer une loi ou un décret.
04 / 08 · Repères

Qui gouverne aujourd'hui

FédéralChambre · 2024-2029N-VAMRLes EngagésVooruitcd&v
RégionCommunautéWallonie · 2024-2029MRLes Engagés
RégionCommunautéFlandre · 2024-2029N-VAVooruitcd&v
RégionBruxelles · 2024-2029MRPSLes EngagésGroenVooruitAnderscd&v
CommunautéGermanophones · 2024-2029ProDGCSPPFF
CommuneWallonie · 2025-2030Chaque commune a sa coalition. MR 32 %, Les Engagés 24 %, PS 23 %, Ecolo 5 % des conseillers.
05 / 08 · Repères

Comment naît une règle, ou pas

1. L'initiativeUn texte du gouvernement est un projet. Un texte d'élus est une proposition. Une résolution ou une motion demande quelque chose au gouvernement, sans l'obliger.
2. L'inscriptionUne proposition n'est examinée que si une commission l'inscrit à son ordre du jour. Presque tous les textes de l'opposition s'y arrêtent.
3. L'examen et le voteUne commission de 17 élus lit le texte et le vote. Puis toute l'assemblée vote : on compte les sièges, pas les partis.
4. Le contrôleLois et décrets sont signés, puis publiés au Moniteur belge. Les règles communales sont vérifiées par la Région.
06 / 08 · Repères

Les partis francophones

MRMouvement réformateur. Libéral.
PSParti socialiste. Socialiste.
Les EngagésCentriste. Le parti s'appelait CDH jusqu'en 2022.
EcoloÉcologiste. Son équivalent flamand s'appelle Groen.
PTBParti du travail de Belgique. Gauche radicale. PVDA en néerlandais.
DéFIBruxellois et francophone, libéral et régionaliste.
07 / 08 · Repères

Les partis néerlandophones

N-VANieuw-Vlaamse Alliantie. Nationaliste flamand, conservateur.
VooruitSocialiste flamand. Le parti s'appelait SP.A jusqu'en 2021.
cd&vDémocrate chrétien flamand.
Open VldLibéral flamand. Le groupe porte aujourd'hui le nom Anders.
GroenÉcologiste flamand. Il fait groupe avec Ecolo à la Chambre.
Vlaams BelangNationaliste flamand, classé à l'extrême droite.
08 / 08 · Repères

Les partis germanophones

ProDGRégionaliste, veut plus d'autonomie. 8 sièges sur 25, au gouvernement.
CSPChrétien-social, allié des Engagés. 5 sièges, au gouvernement.
VivantCitoyen, critique de l'impôt et de l'Europe. 4 sièges, opposition.
SPSocialiste, allié du PS. 3 sièges, opposition depuis 2024.
PFFLibéral, allié du MR. 3 sièges, au gouvernement.
EcoloÉcologiste, comme en Wallonie et à Bruxelles. 2 sièges.