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Lois belges : qui les propose, qui vote pour ou contre

Armes vers Israël via les aéroports wallons : le PTB veut interdire le transit01 / 07 · Wallonie · Armes
RégionProposition de décret non votée

Armes vers Israël via les aéroports wallons : le PTB veut interdire le transit

70tonnes d'armes via Liège, selon une ONGDepuis octobre 2023, selon VredesactieRien n'est encore voté
Ne s'applique pas : rien n'est encore voté

En 5 secondesLe PTB veut interdire tout passage de matériel militaire vers Israël par les aéroports wallons. C'est une proposition de décret : rien n'est encore voté.

Diesel, essence, mazout : le PS veut pouvoir bloquer les prix pendant 6 mois01 / 08 · Fédéral · Énergie
FédéralProposition de loi non votée

Diesel, essence, mazout : le PS veut pouvoir bloquer les prix pendant 6 mois

+23 %le litre de diesel en 1 moisPlein de 50 litres : +20 €Rien n'est encore voté
Ne s'applique pas : rien n'est encore voté

En 5 secondesLe PS veut que le gouvernement puisse bloquer le prix de l'essence, du diesel et du mazout pendant 6 mois maximum. Rien n'est encore voté.

Ton abonnement bus passe de 12 € à 180 € par an01 / 08 · Mobilité · Wallonie
RégionDécret voté

Ton abonnement bus passe de 12 € à 180 € par an

180 €par an pour les 12-25 ansFin du 12 € le 1er février 2027Avec les lignes Express : 384 €
Ne s'applique pas encore, pas avant le 1er février 2027

En 5 secondesL'abonnement à 12 € des 18-24 ans s'arrête : le Classic des 12-25 ans coûte 180 € par an, 384 € avec les lignes Express. Voté par le MR et Les Engagés seuls.

Le nouveau Code pénal punit « l'atteinte méchante à l'autorité de l'État »01 / 08 · Fédéral · Justice
FédéralLoi votée

Le nouveau Code pénal punit « l'atteinte méchante à l'autorité de l'État »

8niveaux de peinePlus de contravention, délit ni crimeAmendes de la route : rien ne change
S'applique depuis le 1er septembre 2026

En 5 secondesLe Code pénal de 1867 est remplacé, avec 8 niveaux de peine. Personne n'a voté contre, sauf 6 députés PTB sur une partie.

Avoir mis de l'argent de côté pourrait te coûter tes remboursements de soins01 / 08 · Fédéral · Santé
FédéralProposition de loi non votée

Avoir mis de l'argent de côté pourrait te coûter tes remboursements de soins

2,5 millionsde personnes ont ce statutPatrimoine, logement, voiture comptésRien n'est encore voté
Ne s'applique pas : rien n'est encore voté

En 5 secondesLe MR veut tenir compte de ce que tu possèdes, de ton logement et de ta voiture pour le statut qui fait payer les soins moins cher. Rien n'est encore voté.

49 802 héritages refusés l'an dernier. Changer d'avis passera par le notaire, à tes frais01 / 08 · Fédéral · Justice
FédéralLoi votée

49 802 héritages refusés l'an dernier. Changer d'avis passera par le notaire, à tes frais

15jours pour l'inscrire au fichier nationalVote : 144 pour, 0 contreS'applique : pas avant l'été 2027
Ne s'applique pas encore, pas avant l'été 2027

En 5 secondesUn héritier qui refuse puis change d'avis devra passer chez le notaire, à ses frais. Une idée de la N-VA, votée par tous les partis.

Tu peux travailler à 15 ans, mais l'école reste obligatoire jusqu'à 1801 / 08 · Fédéral · Travail
FédéralLoi votée

Tu peux travailler à 15 ans, mais l'école reste obligatoire jusqu'à 18

12 hpar semaine au maximum pendant l'écoleTravail : léger, sans machineVote : 77 pour, 55 contre
S'applique depuis le 4 mai 2026

En 5 secondesDès 15 ans, contrat d'étudiant possible sans avoir suivi 2 années de secondaire. Voté par N-VA, MR, Les Engagés, Vooruit et cd&v.

1 000 € par mois à ton employeur, et rien sur ta fiche de paie01 / 08 · Emploi · Wallonie
RégionDécret voté

1 000 € par mois à ton employeur, et rien sur ta fiche de paie

6 aidesremplacées par 1 seule primePetite entreprise : 1 200 € par moisVote : 41 pour, 30 contre
S'applique depuis le 1er juillet 2026

En 5 secondes6 aides à l'embauche deviennent une seule prime pour l'employeur. Une idée du MR et des Engagés, qui l'ont votée seuls.

22 périodes de cours en secondaire supérieur, corrections non comprises01 / 08 · Communauté · École
CommunautéDécret voté

22 périodes de cours en secondaire supérieur, corrections non comprises

500 millionsd'économies d'ici 2029Frais d'inscription : jusqu'à 1 194 €Vote : 49 pour, 42 contre
S'applique depuis la rentrée de septembre 2026

En 5 secondesEn 4e, 5e et 6e secondaire, les profs donnent 22 périodes de cours de 50 minutes au lieu de 20, pour économiser. Voté par le MR et Les Engagés seuls.

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Explique-moi · 4 parties

Explique-moi

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01 / 07 · Les bases

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Sources1 / 4

Les sources officielles