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Le parcours d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance en Belgique
01 / 11 · Parcours des lois
Le chemin d'un texte
Le dépôtLe gouvernement ou des élus déposent le texte.
La commissionArrêt : refusé ou oubliéQuelques élus l'étudient, le changent et le votent.
Le voteArrêt : rejetéTous les élus votent. Il faut plus de oui que de non.
Les objectionsDes élus ou un autre parlement peuvent mettre le texte en pause. Ils ne peuvent pas le refuser.
Après le voteLe texte est signé, publié au Moniteur belge, et peut être contesté en justice.
02 / 11 · Parcours des lois
Qui dépose un texte
Le projetLe gouvernement l'écrit. Le Conseil d'État doit le relire avant le dépôt.
La propositionUn ou plusieurs élus l'écrivent, de la majorité comme de l'opposition.
La résolutionElle demande quelque chose au gouvernement, sans l'obliger à le faire.
Le numéroChaque texte reçoit un numéro et un dossier, avec un PDF par document.
La prise en considérationÀ la Chambre, tous les élus acceptent d'abord d'examiner une proposition. Elle part ensuite en commission.
03 / 11 · Parcours des lois
En commission
QuiCe sont des élus de chaque parti, selon ses sièges : 17 à la Chambre, 15 en Flandre et à Bruxelles, 13 à la FWB, 10 en Wallonie.
Les auditionsIls peuvent écouter des experts, des syndicats ou des associations.
Le Conseil d'ÉtatIl vérifie le texte du point de vue du droit. À la Chambre, son avis sur une proposition est obligatoire si 71 élus le demandent.
Les amendementsChaque élu peut proposer de changer le texte. Les changements sont votés un par un.
Le vote et le rapportLa commission vote le texte. Un rapport résume les débats pour tous les élus.
04 / 11 · Parcours des lois
Le vote
Le débatLes élus discutent du texte sorti de la commission. Ils peuvent encore proposer des amendements, votés avant le texte.
Le vote finalChaque élu vote oui, non ou s'abstient. Le vote est public : on sait qui a voté quoi.
La majoritéPlus de la moitié des élus doit être là, 76 à la Chambre. Il faut plus de oui que de non. À égalité, le texte est rejeté.
Les votes spéciauxChanger la Constitution demande 2/3 des voix. À la Chambre et à Bruxelles, certains textes demandent aussi une majorité dans chaque langue.
05 / 11 · Parcours des lois
Quand un texte est refusé
En commissionSi la majorité de la commission vote non, le texte s'arrête en général là. À la FWB et en Flandre, l'auteur peut demander qu'il arrive quand même devant tous les élus.
Au vote finalPlus de non que de oui, ou égalité : le texte est rejeté.
Jamais discutéLa majorité choisit les textes discutés. Une proposition de l'opposition peut attendre jusqu'à la fin de la législature.
RetiréLes auteurs peuvent le retirer avant le vote.
Les objectionsElles mettent le texte en pause. Elles ne suffisent jamais à le refuser.
06 / 11 · Parcours des lois
Freiner un texte
Le programmeLa majorité décide de ce qui est discuté. Un texte qu'elle ne soutient pas peut attendre longtemps.
Le SénatPour certaines lois, il peut proposer des changements. La Chambre a le dernier mot.
La sonnette d'alarmeÀ la Chambre ou à Bruxelles, si 3/4 des élus d'une langue estiment qu'un texte nuit aux relations entre francophones et néerlandophones, tout s'arrête. Le gouvernement a 30 jours pour donner son avis.
Le conflit d'intérêtsUn autre parlement qui se sent gravement lésé peut, avec 3/4 de ses voix, imposer une pause de 60 jours pour discuter.
07 / 11 · Parcours des lois
Après le vote
La signatureLe Roi signe les lois. Le gouvernement d'une région ou d'une communauté signe ses décrets et ordonnances.
Le Moniteur belgeLe texte y est publié. Il s'applique à la date prévue, sinon 10 jours après.
Les arrêtésLe gouvernement prend souvent des arrêtés pour régler les détails.
La Cour constitutionnellePendant 6 mois après la publication, une personne concernée, un gouvernement ou un parlement peut lui demander d'annuler le texte, en tout ou en partie.
08 / 11 · Parcours des lois
Le même chemin, 6 parlements
ParlementTextePrésentsLa ChambreLoi76 sur 150WallonieDécret38 sur 75FlandreDécret63 sur 124BruxellesOrdonnance45 sur 89Wallonie-BruxellesDécret48 sur 94GermanophonesDécret13 sur 25
Ce qui changeLe Roi signe les lois, un gouvernement signe les autres textes. Le Sénat ne travaille qu'avec la Chambre.
09 / 11 · Parcours des lois
Le dossier d'un texte
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Où en est un texte ?
VotéLe dossier contient le texte adopté et la fiche indique « adopté ».
AvanceUn document a été ajouté, ou une discussion a eu lieu, il y a moins de 3 mois.
À l'arrêtPlus rien depuis 3 mois. Le texte peut encore repartir jusqu'à la fin de la législature.
AbandonnéLe texte a été rejeté, retiré par ses auteurs, ou abandonné à la fin de la législature.
11 / 11 · Parcours des lois
Une législature, 5 ans
Le numéro56K0419 veut dire : texte 419 de la 56e législature de la Chambre.
À la finDans les 6 parlements, les textes pas encore votés sont abandonnés. Le nouveau parlement peut en reprendre certains.
Et aprèsUn élu peut redéposer le même texte. Il reçoit un nouveau numéro et repart du début.